Dans l'accord gouvernemental de l'été dernier figurait la question du statut administratif et juridique des transsexuels.

Des députés (Valérie Déom-PS et Marie-Christine Marghem - MR) ainsi que deux homologues du VLD et du SP.A ont déposé un texte à la Chambre.

La loi vise à légaliser le changement de sexe et met en cause le changement de prénom qui n’est actuellement pas un droit mais une faveur accordée ou non par le Ministre de la Justice.

En Belgique, le transsexuel qui veut aujourd’hui faire reconnaître son changement de sexe doit s’adresser au tribunal qui ouvrira une procédure dont la durée varie selon les régions.

La proposition de loi vise à remplacer la procédure par une simple formalité administrative qui consistera en la déclaration auprès de l’officier de l’état civil du changement de sexe du patient par le directeur de l’établissement où aura eu lieu l’opération.